Obligations déclaratives
Publiée le par Pascal LE GUELLEC - 0
Une charge de plus pour les bénévoles d'une Association. L’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 impose désormais aux organismes bénéficiaires de dons de déclarer les dons au titre desquels ils ont émis des reçus fiscaux indiquant aux co...
sportsregions
